Philippe Duron

La Gauche en actions

Règlementation pour les enseignes lumineuses

Philippe Duron attire l’attention du ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique sur les difficultés des entreprises installatrices d’enseignes lumineuses à se conformer à une règlementation restrictive et complexe qui ne prend pas en compte les difficultés techniques rencontrées lors de la réalisation desdites enseignes.
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et son décret d’application du 31 janvier 2012 ont été complétés par une notice technique (NOR DEVL 1401990) du 25 mars 2014.
Il est prévu que la règlementation soit améliorée dans le projet de décret sur la publicité dans le cadre de la loi de croissance.
Un des sujets soulevés par les professionnels concerne la luminance des enseignes qui doit être définie dans la demande d’autorisation préalable (CERFA 14798*1). Or la luminance d’une enseigne ne peut se mesurer qu’une fois celle-ci en place. Philippe Duron suggère que, dans la demande d’autorisation préalable, soit exigé l’engagement d’inclure dans le système d’alimentation de l’enseigne, un régulateur de puissance qui permettra, après la pose, de modifier la luminance si ceci s’avère nécessaire.
Par ailleurs, il semble qu’il y ait une incohérence dans l’article R 581-63 du code de l’environnement concernant la surface des enseignes en fonction de la surface de la façade sur laquelle elles peuvent être accolées : une façade de 49 m² (inférieur à la limite de 50 m²) peut supporter une enseigne de 12,25 m² quand une façade de 81m² peut recevoir une enseigne de 12,15 m².
Philippe Duron demande à Monsieur le ministre que ses services veuillent bien réexaminer ces deux points techniques et règlementaires afin de simplifier le travail des professionnels.

Vente de métaux précieux

Philippe Duron attire l’attention Madame la ministre du Commerce et de l’Artisanat sur les conditions de vente de métaux précieux des particuliers aux professionnels.
La mise en place du délai de rétractation prévu par la loi du 17 mars 2014 – art 24 permet au vendeur-consommateur de récupérer son bien s’il change d’avis dans les 24 heures qui suivent sont accord de vente avec le professionnel.
Pendant ce temps, le professionnel à interdiction de conserver en dépôt la marchandise que lui a proposé le vendeur-consommateur. Cela oblige ce dernier à revenir après le délai de 24 heures avec ses métaux précieux pour concrétiser la vente. Ce processus nécessite que la personne vendeuse de ses biens se déplace deux fois. Or, souvent, ce sont des personnes âgées qui, pour pallier à leurs difficultés financières, ont recours à cette vente. Ce double déplacement leur complique la démarche.
Afin d’alléger le processus, Philippe Duron suggère qu’au moment du dépôt, le professionnel conserve la marchandise et remette au vendeur-consommateur, le contrat de vente ainsi qu’un chèque correspondant au montant de la transaction.
Si le vendeur-consommateur renonce à sa vente, dans le délai de rétractation, il devra impérativement restituer au professionnel le chèque que celui-ci aura produit lors de l’accord. Sans remise de ce chèque, la vente sera considérée comme effective.
Cette précaution, concernant le chèque remis par le professionnel, permettrait d’éviter que le vendeur-consommateur débite le chèque du professionnel et lui remette un chèque personnel, peut-être sans provision, s’il fait jouer son droit de rétractation.
Philippe Duron demande à Madame la ministre du Commerce et de l’Artisanat de bien vouloir insérer un amendement insérant la proposition ci-dessus dans la prochaine loi déposée par le ministre des finances et des comptes publics : « loi sur la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie économique » afin d’améliorer le processus lié à la vente des métaux précieux.

Statut fiscal du pommeau

Philippe Duron attire l’attention de Monsieur le ministre de l’agriculture sur les conséquences de la modification du statut fiscal du pommeau pour les producteurs cidricoles normands.

Les producteurs normands s’inquiètent des intentions de la commission de Bruxelles d’une modification de la définition des boissons alcoolisées relevant du code NC 2206.

Une requalification des boissons définies dans cet article risque d’exclure le pommeau de Normandie. Or, une hausse de la fiscalité sur ce produit aurait des conséquences financières importantes pour les producteurs cidricoles normands dont 20 % de la production de pommes se retrouve sous forme de pommeau.

Par ailleurs, cette requalification constituerait une discrimination inacceptable dans la mesure où des productions similaires, comme le pineau des Charentes, resteraient classées et taxées comme des boissons fermentées et non classées en spiritueux.

Philippe Duron demande à Monsieur le ministre de l’agriculture afin de ne pas pénaliser une filière qui par ailleurs rencontre de grandes difficultés, de veiller à ce que le pommeau de Normandie puisse être maintenu dans son code fiscal actuel, le 2206.

 

Suppression des classes bilangues

Philippe Duron attire l’attention de Madame la ministre de l’Éducation nationale sur les suppressions des classes bilangues dans le Calvados, prévues à la rentrée 2016.

Philippe Duron tient à souligner que le nombre de classes bilangues, actuellement de 72 dans le Calvados, devrait, suite à l’annonce faite ce vendredi 22 janvier, être réduit à trois classes à la rentrée scolaire en septembre prochain.

La Normandie, à travers son histoire parfois douloureuse a su construire des liens privilégiés avec l’Allemagne depuis la fin de la dernière guerre mondiale afin d’être un acteur majeur de la réconciliation entre ses deux pays qui s’étaient trop longtemps déchirés. Ces liens se sont construits à travers un grand nombre de jumelages entre des communes françaises et des communes allemandes : 70 jumelages impliquant 155 communes du Calvados. En particulier, Caen et Würzburg sont jumelées depuis 1962 et le département du Calvados est jumelé avec la Basse-Franconie depuis 30 ans.

Les professeurs d’allemand de notre région ont pris leur part dans cette mission de réconciliation à travers leur enseignement et leur investissement dans les échanges avec l’Allemagne : accueil de collégiens et lycéens dans leurs établissements, organisation de séjours linguistiques en Allemagne pour les jeunes français, en France pour les jeunes allemands.

Ces professeurs se sont aussi investis dans l’enseignement de l’allemand en primaire, investissement malheureusement freiné par le rectorat et l’inspection académique qui, par manque de moyens financiers, n’a pu débloquer autant d’heures d’initiation aux langues étrangères qu’il aurait été souhaitable de maintenir afin d’ouvrir les jeunes élèves à la culture germanique et à l’apprentissage de l’allemand.

Dans ma circonscription, les classes bilangues ont été crées dans le cadre de la politique de la ville au sein du collège Guillaume de Normandie et du collège Monod. La mise en place des classes bilangues dans ces collèges a contribué à favoriser et maintenir la mixité sociale au sein des quartiers où ils sont implantés.

Philippe Duron demande à Madame la ministre et à ses services de bien vouloir reconsidérer la situation normande et en particulier celle du Calvados afin d’envisager le maintien d’un plus grand nombre de classes bilangues dans ces territoires.

Reconnaissance en France du diplôme de bachelier en psychomotricité obtenu en Belgique

Philippe Duron attire l’attention de madame la ministre des Affaires sociales et de la Santé sur la reconnaissance en France du diplôme de bachelier en psychomotricité obtenu en Belgique.

En effet, le diplôme de psychomotricien obtenu en Belgique semble ne pas être reconnu en France, alors que ses détenteurs semblent être parfaitement qualifiés puisque leur formation peut être finalisée par des stages dans des établissements médico-sociaux français.
La certification des diplômes dans le champ des professions de santé non médicales relevant du ministère des affaires sociales et de la santé est de la compétence de la DRJSCS. Or, celle-ci, interrogée à ce sujet ne parvient pas à donner de réponse précise.
Philippe Duron fait remarquer que cette situation est d’autant plus incompréhensible que de nombreux postes restent à pourvoir et que les professionnels du secteur sont tout à fait disposés à recruter ces psychomotriciens diplômés en Belgique.
Cela met dans une impasse professionnelle des jeunes qui ont fait plusieurs années d’études, alors que notre pays a tout particulièrement, besoin de ces psychomotriciens notamment pour prendre en charge des troubles comme l’autisme ou la maladie d’Alzheimer.
Philippe Duron souhaiterait savoir pourquoi la DRJSCS bloque cette reconnaissance et, dans la mesure où ceci n’a pas de raison d’être, quelles mesures entend prendre madame la ministre des Affaires sociales et de la Santé pour que les psychomotriciens diplômés en Belgique puissent exercer leur métier en France.

À propos du Régime Social des Indépendants

Philippe Duron attire l’attention de Madame la ministre des Affaires sociales et de la Santé sur les difficultés rencontrées par les artisans et travailleurs indépendants non agricoles dans leurs relations avec le Régime Social des Indépendants (RSI).

Actuellement, le recouvrement des cotisations dues par les artisans est déterminé sur l’exercice financier de l’année précédente. Un éventuel excédant estimé sur l’année antérieure ne leur sera remboursé qu’à l’issue de l’année présente.

Philippe Duron suggère que soit complété le mécanisme sécurisé de dématérialisation des cotisations par un dispositif permettant l’auto-déclaration et l’auto-liquidation des cotisations et contributions sociales afin de permettre que ces versements soient calculés et recouvrés mensuellement ou trimestriellement. Ceci permettrait aux indépendants d’éviter le versement de sommes souvent importantes, si le chiffre d’affaires réalisé pour l’année en cours est inférieur à celui de l’année précédente.

Ce prélèvement mensuel ou trimestriel permettrait de lisser sur l’ensemble de l’année le montant des cotisations plutôt que d’avoir à régler en une seule fois une somme souvent importante.

Enfin, Philippe Duron propose à Madame la ministre des affaires sociales de limiter l’appel à des huissiers de justice pour le recouvrement des cotisations pour le RSI aux seuls cas ayant donné lieu à une décision du tribunal des affaires sociales. En l’absence de décision dudit tribunal, serait-il possible de suggérer au RSI de privilégier une procédure amiable afin d’offrir aux indépendants une voie de recours plus souple ?

 

Reconnaissance des infirmiers anesthésistes diplômés d’État

Philippe Duron attire l’attention de Mme la ministre des Affaires sociales et de la Santé sur la reconnaissance des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE).

Les infirmiers anesthésistes disposent d’une formation de grande qualité dans les domaines de l’anesthésie, de la réanimation, des soins d’urgence ainsi que dans la prise en charge de la douleur. Les IADE, de par leur expertise en anesthésie et en soins d’urgences, sont des infirmiers en pratique avancée et demandent légitimement la reconnaissance de leurs compétences par l’obtention d’un statut de profession intermédiaire. Ils avaient déjà obtenu, en 2014, la reconnaissance de leur diplôme au niveau de master puisque leur formation est de cinq années (plus deux années de stage) mais ils ne sont toujours pas rémunérés sur la base d’une grille indiciaire correspondant à leur niveau d’études.

De plus, avec l’adoption de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les infirmiers de pratique avancée vont émerger et les IADE craignent de disparaître. Ils souhaitent donc la reconnaissance de leur pratique comme une pratique avancée, et l’obtention d’une grille indiciaire et d’un salaire équivalent au niveau d’études demandé pour accéder au titre d’infirmier anesthésiste.

Philippe Duron souhaite connaître la position du Gouvernement et les mesures envisagées par celui-ci pour répondre aux inquiétudes des IADE